La Fiscalité

La fiscalité des intérêts ou plus-values en cas de rachat :

fiscalité

La fiscalité en cas de rachat concerne uniquement le montant des produits imposables (intérêts ou plus-values). Le capital investi ne supporte aucune fiscalité lors du rachat. En cas de rachat partiel, seule la fraction de l’épargne retirée correspondant à la part des intérêts est imposable. La fiscalité est donc limitée.

Fiscalité des intérêts ou plus-values
en cas de rachat

Rachat
avant 4 ans

Rachat
entre 4 et 8 ans

Rachat
après 8 ans

Après abattement de
4600 € pour un célibataire ou 9200 € pour un couple(1)

Impôt sur le Revenu
ou
Prélèvement Forfaitaire Libératoire (1)

Selon la tranche marginale d’imposition

35 %

15 %

7,5 % (2)

Dans tous les cas il convient d’y ajouter les Prélèvements Sociaux.

Prélèvements Sociaux

15,5 % (3)

* (1) En cas d’option pour le prélèvement effectué, ce dernier est appliqué dès le 1er euro de produit imposable, une partie du prélèvement libératoire, correspondant à l’abattement, est restitué via un crédit d’impôt.
(2) Le taux de 7,5 %ne s’applique pas aux produits issus de versements effectués avant le 26/09/1997, ni aux contrats DSK et NSK.
(3) Taux global en vigueur depuis le 1er juillet 2012.


La fiscalité en cas de décès :

Les capitaux décès versés au(x) bénéficiaire(s) que vous avez désigné(s) dans votre contrat ne font en principe pas partie de votre actif successoral, ils bénéficient de la fiscalité spécifique à l’assurance vie. A cet égard, l’assurance vie constitue un excellent moyen d’optimiser la transmission d’un patrimoine à vos proches.
La fiscalité actuellement applicable distingue les capitaux décès issus des versements effectués AVANT votre 70ème anniversaire de ceux qui sont issus des versements effectués APRES vos 70 ans.

 

Les versements effectués avant les 70 ans de l’assuré :
Les capitaux décès issus de versements effectués depuis le 13 octobre 1998 bénéficient d’une exonération de droits de succession, quel que soit votre degré de parenté avec vos bénéficiaires désignés, dans la limite d’une franchise de 152 500 € par bénéficiaire (tous contrats souscrit sur votre tête assurée et tous contrats confondus). Au-delà de cette franchise, il y a imposition forfaitaire du capital décès au taux de 20% ou 31,25 % (à partir de 700 000 € de part taxable).

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Les versements effectués à partir des 70 ans de l’assuré :
Dans ce cas, ce sont les versements effectués sur les contrats souscrits depuis le 20 novembre 1991 qui bénéficient d’une exonération de droits de succession dans la limite de 30 500 € (tous contrats souscrit sur votre tête assurée et tous contrats confondus). Au-delà, application des droits de succession selon votre degré de parenté avec vos bénéficiaires sur les primes versées.

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A SAVOIR :

  • Depuis août 2007, si le bénéficiaire est votre conjoint ou votre partenaire pacsé, les capitaux décès bénéficient d’une totale exonération fiscale. Il en est de même pour vos frères et soeurs sous réserve de remplir les conditions prévues par la réglementation en vigueur, ou encore certains organismes à but non lucratif, exonérés de droits de mutations sur les dons et legs perçus.
  • Depuis le 31 juillet 2011, en cas de démembrement de la clause bénéficiaire, la fiscalité est répartie entre usufruitier et nu-propriétaire en fonction de leurs droits respectifs.
  • La valeur de rachat du contrat à la date du décès (avant application de la fiscalité décès) est soumise aux prélèvements sociaux au taux global de 15,5 %.